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Le droit des marques c’est quoi ? Explication

Par admin, le avril 13, 2021 — 2 minutes de lecture

Le droit des marques (s.m.) désigne une matière du droit français qui régit l’utilisation des marques et autres signes distinctifs pour les produits ou services. Le terme est souvent traduit par « droit des marques ». Le droit des marques a été introduit en France par le décret promulgué le 16 septembre 1857.

L’approche développée par les tribunaux consiste à ne conférer des droits exclusifs qu’aux marques qui sont suffisamment distinctives et qui ne sont pas similaires au point de prêter à confusion à une marque enregistrée avant que la marque ne cherche à être protégée par le droit des marques. Pour être suffisamment distinctive, la marque doit servir soit à indiquer les qualités essentielles des produits ou des services, soit à indiquer l’origine des produits ou des services.

Le droit des marques a été modifié par une nouvelle loi (loi n° 98-546 du 12 juillet 1998) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004. La nouvelle loi intègre certaines modifications apportées au droit des marques par rapport aux lois précédentes et introduit également de nouvelles dispositions, par exemple, l’enregistrement peut désormais être effectué en ligne via un système de dépôt électronique ; la procédure d’opposition a été modifiée, l’opposant étant tenu de répondre dans les deux mois suivant l’expiration du délai de dépôt d’une déclaration d’opposition.
Le concept est réglementé par la loi n°.

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